Objectifs Général
La formation proposée a pour objectif de permettre aux participant(e)s de maîtriser les règles strictes encadrant le contrat à durée déterminée, de sa conclusion jusqu’à sa rupture.
Objectifs Pédagogiques
- Identifier les motifs de recours au CDD
- Intégrer les grands principes qui régissent la rédaction du contrat
- Identifier les modes de rupture, et ses conséquences financière
Moyens et méthodes pédagogiques
Notre objectif : garantir l’efficacité des formations par des méthodes pédagogiques actives et participatives
- Conseils concrets et retour d’expérience du formateur(trice) expert(e) et des participant(e)s
- Alternance d’apports théoriques, méthodologiques et démonstrations
- Exercices pratiques et études de cas
Modalités pratiques
Public Vise
Personnel administratif
Intervenante
Avocat(e) ou juriste expert(e) en Relations Sociales
Durée
1 journée
Format
Formation en présentiel
Effectif
Groupe de 4 à 12 personnes
Prérequis
Exercer un mandat d’élu(e) au sein du CSE
Notre option
- Journée complémentaire – Formation « Référent(e) Harcèlement »
Contenu pédagogique
Partie 1 - IDENTIFIER LES CAS DE RECOURS AUX CDD
- Justifier le motif de recours : remplacement, accroissement d’activité, emploi à caractère saisonnier ou d'usage
Partie 2 - DECRIRE LES SPECIFICITES DU STATUT DU (DE LA) SALARIE(E)
- Droits individuels des salarié(e)s en CDD : quid du principe d'égalité de traitement ?
- Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de sécurité ?
- Identifier les spécificités des accidents du travail du CDD
Partie 3 - REDIGER LES CONTRATS
- Délais en matière de rédaction et signature du contrat
- Définition précise du motif du recours
- Autres clauses obligatoires : terme du contrat, description du poste, période d'essai, rémunération, avantages…
PARTIE 4 – GERER LA DUREE, LES RENOUVELLEMENTS ET LES SUCCESSIONS DE CONTRATS
- Déterminer le terme du contrat : contrat de date à date ou sans terme précis
- Fixer la durée du contrat, gérer et formaliser les renouvellements
- Gérer efficacement les successions de contrats : règles de décompte, limites et risques de requalification
- Identifier les dérogations introduites par accord collectif de branche
- Quels sont les risques de requalification ?
PARTIE 5 - GERER LA FIN DU CONTRAT ET DE LA FIN DE MISSION
- Cas de rupture anticipée
- Arrivée à terme du contrat : détermination du terme du contrat, calcul des droits salarié(e)s
- Embauche salarié(e)s en CDI : établissement d’un avenant, décompte de l’ancienneté
Suivi et évaluation de la formation
Une évaluation des acquis
Une évaluation des acquis en termes de savoirs et savoir-faire sera réalisée au début et à la fin de l’action de formation afin d’évaluer les acquis des participant(e)s et la montée en compétences des participant(e)s
Une évaluation de la satisfaction
Un questionnaire en fin de formation permettra aux participant(e)s via un QRCode d’évaluer l’action de formation
Une attestation de fin de formation
Une attestation individuelle sera transmise à l’issue de l’action de formation